(Download) "Réflexions sur la construction d’une notion juridique: L’exemple de la notion de services d’intérêt général" by Dorian Guinard # Book PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Réflexions sur la construction d’une notion juridique: L’exemple de la notion de services d’intérêt général
Author : Dorian Guinard
Release Date : January 01, 2012
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 3506 KB

Description

Cet ouvrage s'intéresse tout d'abord au processus de construction de la notion de services d'intérêt général, et étudie les mécanismes et les contraintes juridiques qui régissent ces services. Il analyse ensuite les conséquences de la construction de la notion de services d'intérêt général.