(Download) "Réforme de la prescription pénale" by Christine Courtin & Jean-Raphaël Demarchi # eBook PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Réforme de la prescription pénale
Author : Christine Courtin & Jean-Raphaël Demarchi
Release Date : January 01, 2018
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 2661 KB

Description

La prescription est au coeur du fonctionnement de la justice pénale, de l'action publique jusqu'à l'exécution de la peine. Elle a fait l'objet des plus vives critiques en doctrine et c'est à son égard que la jurisprudence a pu manifester une réelle hostilité. La confusion rendait nécessaire une réforme d'ensemble. Ce livre propose une lecture critique des nouveaux textes, destinée à faciliter leur mise en oeuvre pratique.